Le cadre général 

🔵 Qu’est-ce que le PPWR ? 

 Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est un règlement européen qui harmonise les règles pour tous les emballages en Europe, avec un objectif : réduire les déchets et accélérer la transition vers une économie circulaire. 

 Il s’applique à tous les emballages, quels que soient : 

• leur matériau (papier, plastique, métal…) 

• leur usage (transport, vente, e-commerce) 

• leur origine (UE ou import) 

🔵 Pourquoi cette réglementation est structurante ? 

Le PPWR impose une nouvelle logique : l’emballage doit être conçu dès le départ pour être durable, recyclable et optimisé (design, matériaux, logistique). 

🔵 Quand le PPWR entre-t-il en vigueur ? 

La réglementation est entrée en vigueur le 11 février 2025 pour une application générale le 12 août 2026. 

Les principales échéances : 

Périmètre & acteurs concernés 

🔵 Qui est concerné ? 

 Tous les acteurs qui : 

• mettent des emballages sur le marché 

• utilisent des emballages dans leur activité (industrie, coopératives, négociants…) 

• conditionnent ou transportent des produits. 

⇒ En pratique : tous les adhérents Ouifield sont concernés, directement ou indirectement. 

Exigences techniques des emballages 

🔵 Que signifiera un “emballage recyclable” en 2030 ? 

D’ici 2030, un emballage devra : 

• être compatible avec une filière de recyclage existante 

• être collecté, trié et réellement recyclé 

⇒ Un emballage “recyclable en théorie” mais non recyclé en pratique ne sera plus conforme. 

🔵 Doit-on intégrer du plastique recyclé ? 

Oui, pour les emballages plastiques.
Le PPWR impose des taux minimum de matière recyclée PCR selon les usages et les types d’emballages : 

🔵 Qu’est-ce que le PCR (Plastique Recyclé Post‑Consommation) ?

Le « Post‑Consumer Recycled » désigne une matière plastique issue du recyclage de déchets ayant déjà été utilisés (emballages usagés, films agricoles, bouteilles, etc.).

Concrètement, il s’agit de plastique :

• utilisé par un consommateur ou un professionnel
• collecté, trié puis recyclé
• réintégré comme matière première dans de nouveaux emballages

⇒ Exemple : Une bouteille plastique utilisée, recyclée en granulés et transformée en nouveau film ou big bag.

🔵 Le plastique est-il interdit ?

Non. Le plastique évolue, mais ne disparaît pas.

Il reste autorisé s’il est :

• Recyclable,
• Mono‑matériau,
• Intégrant du PCR → Le PPWR encadre l’utilisation de PCR avec des taux minimum à respecter (voir tableau au dessus).

🔵 Les emballages multi-matériaux sont-ils interdits ?

Pas formellement, mais les assemblages complexes (papier/plastique non séparable, plastique multicouche…) deviennent :

• Difficilement recyclables,
• Coûteux en REP,
• Risqués à long terme en conformité.

Composition & contraintes réglementaires

🔵 Quelles substances sont interdites ou limitées ?

 Le PPWR impose :

• La réduction des substances dangereuses
• Des restrictions sur certains composés (ex : PFAS)
• Une prise en compte de leur impact sur recyclage et santé.

⇒ Voir détails dans l’article : Emballages & Loi PPWR : une révolution à venir pour l’agroalimentaire

🔵 Les encres, colles, adhésifs sont-ils concernés ?

Oui. Ils font partie de l’emballage et doivent être :

• Etre compatibles avec le recyclage,
• Respecter les exigences chimiques.

Conformité & risques

🔵 Qu’est-ce que la déclaration de conformité ?

La déclaration de conformité rassemble toutes les informations décrivant l’emballage et permettant de démontrer sa conformité à la réglementation PPWR.

Elle doit être complète, lisible et disponible pour les autorités en cas de contrôle.

Elle devra inclure notamment les informations suivantes :

• Les données fournisseurs,
• la composition matière,
• la traçabilité des matériaux (vierge + recyclé).

Le PPWR ne prévoit pas de format imposé. En revanche, la documentation doit permettre aux autorités de contrôler rapidement et efficacement la conformité.

Toute information manquante, obsolète ou incohérente est susceptible d’entraîner des retards, voire des mesures coercitives.

🔵 Qui est responsable en cas de non-conformité ?

Le metteur sur le marché (fabricant ou distributeur) doit :

• garantir la conformité
• produire la documentation
• assurer la traçabilité

En cas de contrôle et non-conformité, les autorités pourront exiger :

• une mise en conformité
• un retrait du marché
• un rappel
• des sanctions administratives ou amendes selon la législation nationale applicable.

Responsabilité Élargie du Producteur

🔵 Qu’est-ce que la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) ?

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Emballages est un dispositif réglementaire qui impose aux metteurs sur le marché d’emballages de prendre en charge la fin de vie de ces emballages (collecte, tri, recyclage).

Sont soumis à la REP Emballages tous les acteurs qui mettent pour la première fois un emballage sur le marché français, qu’il soit vide ou contenant un produit.

Les entreprises concernées doivent notamment :

• Adhérer à un éco‑organisme agréé
• Déclarer les quantités et types d’emballages mis sur le marché
• Payer une éco‑contribution
• Fournir une documentation de conformité (traçabilité, composition, recyclabilité)
• Intégrer l’éco‑conception (réduction, recyclabilité, réemploi)

🔵 Comment fonctionne la REP concrètement ?

Les entreprises concernées :

1. déclarent les volumes d’emballages mis sur le marché
2. Versent une éco‑contribution à un éco‑organisme
3. Financent ainsi la gestion et le recyclage des déchets

⇒ Ce système repose sur le principe du “pollueur-payeur”.

👉 Pour aller plus loin, consultez l’article :« Emballages & règlement PPWR : une révolution à venir pour l’agroalimentaire »