Qu’est-ce que la Copie Privée ?

La rémunération pour copie privée est la première source de financement privé de la culture en France. Il s’agit d’un revenu vital à celles et ceux qui créent les livres, les musiques, les films ou les photos d’art et que nous stockons sur nos supports numériques personnels. Les sommes sont directement versées au secteur culturel via Copie France, l’organisme qui collecte et répartit cette rémunération.
👉 Cette rémunération est incluse dans le prix d’achat du matériel numérique.

Et concrètement, comment cela fonctionne ?
Lorsque vous achetez un smartphone, une tablette, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre support avec capacité de stockage, une part forfaitaire du prix d’achat est reversée aux créateurs, artistes, producteurs. En contrepartie de cette rémunération, les auteurs, artistes, producteurs autorisent l’acheteur à copier les œuvres légalement acquises (musique, séries, films…) sur tous nos supports de visionnage dans le cadre d’un usage privé.

Quel matériel est concerné par la copie privée ? 

1. Les supports amovibles :
   • Clé USB
   • Carte mémoire
   • CD ou DVD Datas
   • Autres supports historiques…
2. Les disques durs et mémoires intégrés :
   • Smartphones neufs et reconditionnés
   • Tablettes neuves et reconditionnées
   • Disques dus externes…

Comment je procède pour un remboursement ou une exonération ?

1- J’achète du matériel de façon régulière 👉 je demande une exonération

• Je crée un compte sur le site : https://www.copiefrance.fr/fr/
• Je fournis les documents nécessaires : KBIS de ou des sociétés rattachées à la société mère
• Je demande une convention d’exonération
• Dès validation : un numéro d’exonération me sera attribué

2 – J’achète du matériel au fil de l’eau 👉 Je demande un remboursement

• Je crée un compte sur le site : https://www.copiefrance.fr/fr/
• Je fournis les documents nécessaires : KBIS de ou des sociétés rattachées à la société mère et copie du règlement intérieur stipulant que les matériels informatiques sont fournis aux salariés pour un usage professionnel
• Je transfère une copie des factures lors de la déclaration :
  → Le montant de la rémunération pour copie privée doit apparaître clairement sur la facture
  → Le remboursement est possible dans les 5 ans suivant l’achat du support
  → Le remboursement se fera par chèque

Qui peux m’accompagner :