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5 Décret BACS : Bonifiez votre prime CEE avant fin 2023 !
Efficacité énergétiqueElectricité & gaz naturel
27.10.2023
Décret BACS : Bonifiez votre prime CEE avant fin 2023 !
Décret BACS : Bonifiez votre prime CEE avant fin 2023 !
Efficacité énergétiqueElectricité & gaz naturel
27.10.2023

Décret BACS : Bonifiez votre prime CEE avant fin 2023 !

Qu’est ce que le décret BACS et à quoi sert-il ?

Publié le 20 juillet 2020, le décret BACS rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et à la régulation automatique de chaleur d’ici le 1er janvier 2025. Ces systèmes sont appelés systèmes de gestion technique du bâtiment, « GTB ».

Le décret BACS est par ailleurs un moyen de répondre aux objectifs du décret tertiaire, qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Qui est concerné ?

Les bâtiments neufs et existants où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non-marchandes, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

  • Les bâtiments neufs : Obligation de mise en place d’une régulation sur les systèmes techniques depuis le 21/07/2021 pour tous les permis de construire.
  • Les bâtiments existants : Obligation de mise en place d’une régulation à chaque changement ou installation d’un système technique dès le 01/01/2025.

Existe-il des exemptions ?

Des ajustements existent s’il est techniquement impossible d’installer un système de GTB dans un bâtiment. Une autre exemption liée à la non-rentabilité d’un tel système sur un site est également possible. Ces dérogations nécessitent de faire réaliser une étude prouvant que l’installation d’un tel système n’est pas possible sur un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

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