Dans un contexte d’urgence climatique additionné aux fortes pressions sur les coûts de l’énergie, nous avons préparé un dossier RSE sur la maîtrise et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Débutons ce premier volet avec la partie législative : Quelles sont les grandes dates et les grands axes de la stratégie Nationale Bas carbone ? Quelles sont les contraintes imposées aux entreprises ? Et enfin qu’est ce que comporte le décret et à qui s’adresse-t-il ? Découvrons-le 👇
1 https://www.ecologie.gouv.fr/loi-transition-energetique-croissance-verte
2 https://www.ecologie.gouv.fr/loi-energie-climat
3 https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience
La stratégie nationale bas carbone (SNBC) encourage tous les acteurs à mieux maitriser leur empreinte carbone, notamment en quantifiant plus systématiquement leurs émissions de gaz à effet de serre et en mettant en place des stratégies de réduction d’émissions.
Bilan Carbone et Bilan de gaz à effet de serre obligatoires ! Au 1er janvier 2023, le BEGES évolue. Il intègre les émissions indirectes (Scope 3) et s’accompagne d’un plan de transition.
✔️ Obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés
✔️ Le BEGES prend en compte les émissions directes liées à l’activité de l’entreprise (scope 1) et les émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie (scope 2), et doit servir à l’élaboration d’un plan d’action.
✔️ Les entreprises soumises au DPEF devront obligatoirement intégrer les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités, de l’usage des biens et services qu’elle produit (scope 3)
✔️ Les bilans sont à réaliser tous les 3 à 4 ans.
✔️ Les bilans doivent être publiés en ligne sur la plateforme BEGES gérée par l’ADEME.
✔️ En cas de non-respect de l’obligation, l’entité se verra délivrer une amende de 10 000€, allant jusqu’à 20 000€ en cas de récidive
Pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié du « Plan de Relance », l’article 244 de la loi de finances de 2021 impose d’établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
Le décret 2022-678 impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de présenter au CSE les postes d’émission directe et si possible, les volumes de gaz à effet de serre correspondant.
Pour réduire le niveau des consommations annuelles d’énergie finale. Le nouveau décret tertiaire fixe les échéances d’économies d’énergie par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :
– 40 % d’ici 2030
– 50 % d’ici 2040
– 60 % d’ici 2050
Pour les propriétaires et locataires de bâtiments de plus de 1000m²
D’ici le 31 décembre 2022, les assujettis devront avoir réalisé leur déclaration sur OPERAT :
– Sites concernés,
– Inventaire des consommations
– Choix des années de référence
– Renseignement des données sur OPERAT
– 1 500€/bâtiment
– 7 500€/personne morale
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