Quels sont les objectifs ?

👉 Réduire la pollution : c’est le principe du pollueur-payeur, en rendant financièrement moins attractifs les modes de gestion des déchets les plus polluants.
Elle incite les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement, comme le recyclage, la valorisation des déchets…

👉 Limiter l’enfouissement et l’incinération des déchets : la France s’est engagée à réduire la mise en décharge et l’incinération des déchets sans valorisation (50 % les quantités de déchets enfouis d’ici 2025 par rapport à 2010).

👉 Encourager l’innovation et l’économie circulaire : la TGAP pousse les entreprises à investir dans des solutions plus propres, via le développement de nouvelles filières et technologies liées à la gestion durable des déchets.
Générer des fonds pour financer la transition écologique : Les recettes de la TGAP alimentent des fonds publics pour la protection de l’environnement et le financement de politiques écologiques.

Quels sont les déchets concernés par la TGAP ?

• Les déchets non dangereux (DND) : Ordures ménagères résiduelles (OMR), déchets industriels banals (DIB), déchets de chantier non inertes, déchets organiques non valorisés
• Les déchets dangereux (DD) : Déchets contenant des substances toxiques (huiles, solvants, peintures, produits chimiques…), déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), boues industrielles polluées
• Les déchets inertes (DI) : Gravats et matériaux de construction non pollués, béton, tuiles, céramiques

Les exonérations :

• Les déchets valorisés : Les déchets envoyés vers un centre de recyclage ou de valorisation matière ou deux incinérés avec un rendement énergétique élevé (> 65 %) en unité d’incinération
• Déchets issus de catastrophes naturelles : exonération en cas de catastrophe reconnue par arrêté préfectoral
• Les déchets de certaines filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) : emballages ménagers, piles et batteries, équipements électriques et électroniques

Quel est le montant de la taxe ?

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les tarifs de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour les déchets non dangereux sont les suivants :

• 65 € par tonne pour l’enfouissement
• 25 € par tonne pour l’incinération

⚠️ De plus, une majoration de 5 € par tonne s’applique aux déchets réceptionnés au-delà de l’objectif annuel de réduction des mises en décharge, conformément à l‘arrêté du 23 octobre 2024.

Comment cela impacte mon entreprise ?

👉 Hausse du coût de traitement des déchets : les entreprises doivent faire face à des coûts croissants pour l’élimination de leurs déchets.

👉 Adoption de stratégies de réduction des déchets : les entreprises sont encouragées à mieux gérer leurs déchets en réduisant leur production et en favorisant le recyclage. Des dispositifs comme le changement de process de fabrication, d’emballage, de tri à la source ou de réemploi deviennent des solutions stratégiques pour limiter l’impact financier.
Par exemple, une industrie agroalimentaire peut repenser ses emballages pour utiliser moins de plastique et favoriser le recyclage.

👉 Obligations déclaratives et administratives : Les entreprises doivent déclarer et suivre leurs déchets pour éviter des sanctions en cas d’erreur ou de non-conformité. Une gestion rigoureuse des déchets est indispensable pour éviter les amendes et respecter la réglementation.