En 2023 en France, 1,1 million* de personnes en situation de handicap ont une activité professionnelle, soit 3,5% de la population active. Malgré ce chiffre, le taux de chômage pour cette population reste presque 2 fois plus élevé que l’ensemble des demandeurs d’emploi.
Le manque de connaissance autour de l’emploi des travailleurs en situation de handicap apparaît comme le premier frein à l’embauche pour cette population. Les entreprises déclarent souvent manquer d’information sur l’accompagnement et les aides dont elles peuvent bénéficier dans le cadre de l’embauche d’une personne en situation de handicap.
Afin d’inverser cette tendance de façon positive, la loi encadre les entreprises dans cette démarche via l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
⇒ Décryptons la réglementation avec notre experte, Perrine de Ménonville, Senior Key Account Manager chez PageGroup et surtout quels sont vos leviers pour changer la tendance !
Qu’est-ce que la loi OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) ?
Il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises d’employer une certaine proportion de travailleurs handicapés dans leur effectif. Cette obligation vise à favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et à lutter contre la discrimination au travail.
Le taux est ainsi fixé à 6% sur l’ensemble de la masse salariale, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage.
Par exemple, une entreprise avec 150 collaborateurs devrait déclarer au moins 9 travailleurs en situation de handicap pour être en accord avec la loi.
Qui est concerné par cette loi ?
En France, cette obligation concerne actuellement les entreprises du secteur privé ou du secteur public, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, dès lors qu’elles emploient au moins 20 salariés et qu’elles ont plus de 5 ans d’existence.
⇒ Pour l’année 2023, la déclaration doit être déposée dans laDSN (déclaration sociale nominative) du mois d’avril 2024, c’est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2024. En savoir plus.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?
Les entreprises doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur au taux légal. La contribution est versée pour chaque bénéficiaire de l’obligation qui aurait dû être employé.
Comment est calculée et payée la contribution financière ?
Le paiement se fait auprès de l’Urssaf, de la Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) puis est ensuite versée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
> Pour chaque unité bénéficiaire manquante, le mode de calcul de la contribution est de 400 fois à 600 fois le smic horaire brut (en fonction de l’effectif de l’entreprise) et à partir de 2025 le mode de calcul passera à 1500 fois le smic horaire.
Par exemple : si parmi vos 150 collaborateurs, aucun ne sont déclarés en situation de handicap, vous payez 14 100€ de taxes tous les ans.
→ Faîtes le calcul avec le simulateur
Quelles sont les personnes concernées par une situation de handicap ?
Il s’agit des personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
- Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
- Bénéficiaire d’un emploi réservé
- Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service
- Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelles solutions pour améliorer mon taux ?
Il existe deux méthodes correctives pour être en accord avec la réglementation :
- La méthode interne : mener une campagne interne pour que les collaborateurs en situation de handicap se déclarent. Cette méthode pourra être développée dans un court terme au sein de votre structure. Les collaborateurs auront ainsi la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permettra l’accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi.
- La méthode externe : repenser ses processus de recrutement pour les rendre plus inclusifs et ainsi se donner l’opportunité de recruter tous les talents. Cela permet de stimuler l’innovation, la productivité et le bien-être de l’ensemble des salariés.
Perrine de Ménonville, PageGroup
Le saviez-vous ?
⇒ Dans un un cas sur deux seulement, un handicap nécessite un aménagement de poste (Sources : Etude Michael Page/Agefiph).
Il s’agit pour l’entreprise de mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains ou organisationnels afin d’adapter le poste de travail au handicap du salarié : logiciels spécifiques, auxiliariat, tutorat, interprétariat, transcription en braille, matériels de bureau ergonomiques, voire modification de l’outil de production.
Ces aménagements représentent parfois un réel investissement financier pour l’entreprise. Néanmoins, cela ne doit pas être un frein car cet aménagement permettra au salarié d’être complétement autonome et performant, mais aussi parce qu’une aide à l’adaptation des situations de travail est prévue par l’Agefiph.
