Quelles sont les grandes dates et repères ?
1 https://www.ecologie.gouv.fr/loi-transition-energetique-croissance-verte
2 https://www.ecologie.gouv.fr/loi-energie-climat
3 https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience
Quels sont les grands axes de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ?
La stratégie nationale bas carbone (SNBC) encourage tous les acteurs à mieux maitriser leur empreinte carbone, notamment en quantifiant plus systématiquement leurs émissions de gaz à effet de serre et en mettant en place des stratégies de réduction d’émissions.
- Décarboner la production d’énergie à l’horizon 2050 au profit des énergies suivantes : la biomasse, la chaleur issue de l’environnement (géothermie, pompes à chaleur) et l’électricité décarbonée
- Mettre en place une stratégie de sobriété énergétique pour réduire fortement les consommations d’énergie dans tous les secteurs d’activité : procédés, bâtiment, transport… (baisse de plus de 40% par rapport à 2015).
- Réduire les émissions non liées à la consommation d’énergie (émissions de l’agriculture et des procédés industriels)
- Doubler les puits de carbone, pour compenser les émissions résiduelles incompressibles. Les puits de carbone sont par exemple les forêts en croissance et les terres agricoles qui stockent du CO2 du fait de la photosynthèse. Les puits de carbone absorbent plus de CO2 qu’ils n’en rejettent et sont donc essentiels au bon déroulement du cycle carbone.
Quelles sont les contraintes imposées aux entreprises ?
Bilan Carbone et Bilan de gaz à effet de serre obligatoires ! Au 1er janvier 2023, le BEGES évolue. Il intègre les émissions indirectes (Scope 3) et s’accompagne d’un plan de transition.
✔️ Obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés
✔️ Le BEGES prend en compte les émissions directes liées à l’activité de l’entreprise (scope 1) et les émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie (scope 2), et doit servir à l’élaboration d’un plan d’action.
✔️ Les entreprises soumises au DPEF devront obligatoirement intégrer les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités, de l’usage des biens et services qu’elle produit (scope 3)
✔️ Les bilans sont à réaliser tous les 3 à 4 ans.
✔️ Les bilans doivent être publiés en ligne sur la plateforme BEGES gérée par l’ADEME.
✔️ En cas de non-respect de l’obligation, l’entité se verra délivrer une amende de 10 000€, allant jusqu’à 20 000€ en cas de récidive
Pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié du « Plan de Relance », l’article 244 de la loi de finances de 2021 impose d’établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
Le décret 2022-678 impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de présenter au CSE les postes d’émission directe et si possible, les volumes de gaz à effet de serre correspondant.
