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Qui est concerné par cette obligation de déclaratif ?
Cette obligation s’applique aux entreprises qui détiennent plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cela inclut à la fois les véhicules de tourisme (VP) et les véhicules utilitaires (VU).
Bon à savoir : Dans le cas d’un groupe, l’obligation s’applique également à chaque filiale ayant elle-même un parc supérieur à 100 véhicules.
🧐 Le conseil Ouifield : pour cette 1ère année de déclaration, nous vous conseillons de remplir a minima le formulaire pour la globalité de votre parc dans le cas où le détail par filiale (ayant plus de 100 véhicules) serait trop fastidieux.
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Concrètement, comment fonctionne cette obligation légale ?
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises concernées doivent obligatoirement intégrer une part de véhicules dits « verts » lors du renouvellement de leur flotte.
Les parts minimales définies dans le cadre de la loi :
👉 Prenons un exemple concret avec une entreprise qui dispose d’une flotte de 1 000 véhicules. En 2022, elle décide de renouveler un quart de sa flotte, soit 250 véhicules.
La LOM l’oblige à intégrer au minimum 10% de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans sa commande de 250 véhicules, soit 25 véhicules bas carbone.
En 2023, soit l’année suivante, l’entreprise est soumise à une obligation de déclaratif avant le 30 septembre pour déclarer son taux de verdissement au titre de l’année 2022.
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Qu’appelle-t-on « véhicule à faibles émissions » ?
Le décret publié en 2021 prévoit deux catégories de véhicules qui permettent de se conformer à l’obligation de verdissement :
- Les véhicules à faibles émissions : ils doivent émettre moins de 50g CO2/km, c’est-à-dire certains véhicules hybrides rechargeables.
- Les véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire les véhicules 100% électrique ou hydrogène.
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Comment rapporter les données ?
Le gouvernement français a mis en place le processus de déclaration obligatoire sur son site gouvernemental.
- Créer un compte sur le site : https://www.data.gouv.fr/fr/login
- Une fois connecté, cliquez sur ce lien
- Complétez les données dans le formulaire (attention : les champs « sirenDeclarant », « sirenCouvert », « nom », « naf », « cj » et « annee » sont obligatoires)
🧐 Le conseil Ouifield : l’entreprise peut également télécharger un fichier Excel sous format CSV puis l’envoyer par la suite sur le site. Le process étant nettement plus compliqué, nous vous recommandons de compléter le formulaire directement en ligne.
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Que risque-t-on si on ne le fait pas ?
Pour le moment, la réglementation ne prévoit pas de sanction pour les entreprises qui n’atteindraient pas le quota. Les parlementaires, au moment du vote de la loi, ont privilégié un rapport de confiance.
🧐 Le conseil Ouifield : Nous vous conseillons en revanche de remplir cette déclaration pour 2022, même après le délai du 30 septembre 2023.
