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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME OUIFIELD

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

  • L’Editeur, tel qu’il est défini ci-après, met la Plateforme OUIFIELD (ci-après la «Plateforme») gratuitement, à la disposition de l’UNION INVIVO, société-mère de l’Editeur, et des sociétés-sœur de l’Editeur, des coopératives agricoles, de leurs exploitants agricoles, ainsi que des structures agricoles et leurs filiales n’ayant pas la qualité de coopérative agricole mais ayant une activité liée aux filières agricoles en France (céréalière, vinicole, viticole, élevage de bétail, déshydratation de fourrage, nutrition animale, avicole, laitière, fruitière, d’insémination artificielle, entre autre), s’inscrivant sur la Plateforme (ci-après les «Bénéficiaires»).
  • Les Bénéficiaires accèdent à la Plateforme et utilisent ses services.

1.2. Les CGU ont vocation à régir l’utilisation de la Plateforme et des informations, offres, recommandations et/ ou services qui sont fournis directement ou indirectement via la Plateforme aux Bénéficiaires.

1.3. La Plateforme est accessible à l’adresse URL www.ouifield.fr. Elle a pour objet de permettre aux Bénéficiaires d’accéder à des services proposés par l’Editeur aux Bénéficiaires, ainsi qu’à des offres de produits et services dédiées, négociées avec les fournisseurs référencés par l’Editeur, le cas échéant à des conditions privilèges (ci-après «les Offres Privilèges»), sous réserve dans ce deuxième cas d’une part du choix des coopératives agricoles ou des structures agricoles de bénéficier de telles Offres privilèges pour leurs besoins propres, et d’autre part du choix de ces entités, sous leur entière responsabilité, de présenter de telles Offres Privilèges à leurs membres (exploitants agricoles ou filiales).

1.4. Les offres, dont les Offres Privilèges le cas échéant, sont proposées par des fournisseurs et des prestataires référencés par l’Editeur. L’Editeur, de même que les Bénéficiaires, dont les coopératives agricoles et les structures agricoles partenaires de l’Editeur, ne vendent pas eux-mêmes les produits et services présentés sur la Plateforme. Les offres, dont les Offres Privilèges le cas échéant, sont présentées sur la Plateforme à titre informatif, avec un descriptif informant les Bénéficiaires sur l’identité du fournisseur/prestataire de service, ses coordonnées téléphoniques et/ou électroniques, les caractéristiques essentielles des produits et services proposés, et le cas échéant les avantages dont peuvent bénéficier les Bénéficiaires à l’occasion de la passation de leurs commandes auprès des fournisseurs/prestataires référencés par l’Editeur.

1.5. Lors de sa connexion, le Bénéficiaire est amené à valider les CGU. Cette acceptation sans réserve de l’ensemble des CGU, s’effectue en ligne dans les conditions visées ci-après.

2. Éditeur et hébergeur

2.1. L’Editeur de la Plateforme est la Société OUIFIELD, société par action simplifiée au capital de 543.200 €, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 812 095 701, dont le siège social est situé 83, avenue de la grande Armée à Paris (75016), et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR1812095701. . L’Editeur peut être contacté par courrier électronique à l’adresse contact@ouifield.com ou par téléphone au numéro vert non surtaxé 0 800 970 630.

2.2. Le Directeur de la publication de la Plateforme est M. Yves Christol.

2.3. La Plateforme est hébergée sur un serveur appartenant à MicroSoft Ireland Operations Limited, Atrium Building block B, Carmenhall road, Sandyford Industrial Estate, Dublin.

3. Accès à la Plateforme

3.1. La Plateforme est accessible en tout lieu à tout Bénéficiaire ayant un accès à Internet. A l’exclusion des frais supportés par le Bénéficiaire pour accéder à la Plateforme (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.), l’accès aux services de la Plateforme est gratuit [NB: services = météo, actualités, …).

3.2. L’accès aux offres destinées aux propres besoins du Bénéficiaire est subordonné au règlement d’un abonnement annuel dont les conditions sont précisées dans le contrat d’abonnement mis à la disposition des Bénéficiaires.

3.3. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis du Bénéficiaire, que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique, aux fins de l’accès à la Plateforme.

3.4. L’Editeur peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, à tout moment et sans préavis, et ce sans droit à indemnités au profit du Bénéficiaire.

4. Bénéfice des offres et des services proposés par la Plateforme

4.1. La Plateforme contient plusieurs niveaux d’accès au contenu, donnant accès le cas échéant aux Offres Privilèges. L’accès à ces Offres Privilèges est fonction du choix de la coopérative ou de la structure agricole concernée.

  • Une offre dédiée aux sociétés agricoles, comme par exemple les véhicules et l’énergie…
  • Une offre dédiée aux exploitants agricoles
  • Des services additionnels comme la météo et les actualités agricoles.

4.2. L’accès au bénéfice des offres présentées sur la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur par le Bénéficiaire dans les conditions décrites ci-après.

4.2.1. L’utilisation des services de la Plateforme implique pour le Bénéficiaire de remplir le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur la Plateforme (ci-après «le Formulaire»).
Pour ce faire, le Bénéficiaire s’engage à compléter – ou à autoriser la coopérative agricole ou la structure agricole dont il est membre à compléter pour son compte – l’ensemble des champs obligatoires indiqués comme tels dans le Formulaire, dont son numéro de SIREN, lui permettant de renseigner un identifiant et un mot de passe personnels (ci - après l’« Identifiant » et le « Mot de Passe ») et de bénéficier des offres et des services proposés par la Plateforme en fonction du statut et du profil découlant des informations renseignées par le Bénéficiaire lors de son inscription sur la Plateforme. Les données enregistrées pour l’ouverture d’un compte Bénéficiaire ne devront pas enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle, violer la vie privée ou tout autre droit d’un tiers, usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Bénéficiaire de la Plateforme, ou encore porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

4.2.2. En fonction du numéro de SIREN renseigné par le Bénéficiaire, la Plateforme sera en mesure d’identifier le statut du Bénéficiaire et de lui donner accès à un niveau de services spécifique en fonction des conventions particulières signées avec les partenaires de l’Editeur et le cas échéant avec la coopérative agricole ou la structure agricole d’appartenance du Bénéficiaire.

4.3. Le Bénéficiaire reconnaît que l’Identifiant et le Mot de Passe requis dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme sont personnels et strictement confidentiels.

À ce titre, le Bénéficiaire:

  • S’engage à s’en réserver l’usage exclusif
  • Reconnaît que:
    • Toute action sur la Plateforme à l’aide de l’Identifiant et du Mot de passe est considérée avoir été opérée par le Bénéficiaire, la Plateforme déclinant toute responsabilité en cas d’usurpation de l’Identifiant et du Mot de passe du Bénéficiaire
    • Être seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de la communication à des tiers de son Identifiant et de son Mot de passe
  • S’engage à informer immédiatement la Plateforme de toute utilisation non autorisée de son Identifiant et de son Mot de passe, et plus généralement, de toute atteinte à la sécurité de la Plateforme dont il aurait connaissance.

4.4. En utilisant son Identifiant et son Mot de Passe, le Bénéficiaire peut accéder à son espace individualisé (ci-après «l’Espace Individualisé») lui permettant de bénéficier des services mis à sa disposition par la Plateforme.

5. Propriété intellectuelle

5.1. La structure générale de la Plateforme ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos, …, la composant, sont la propriété de l'Editeur ou de ses partenaires, dont les fournisseurs et les prestataires référencés par la Plateforme. Les éventuelles bases de données mises à la disposition des Bénéficiaires sont la propriété de l’Editeur qui a la qualité de producteur des bases de données. En conséquence, il est interdit au Bénéficiaire d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données, y compris à des fins non commerciales.

5.2. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur et/ou de ses fournisseurs ou prestataires, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

5.3. En conséquence, toute personne qui vient à consulter la Plateforme et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas:

  • Intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
  • En particulier, la marque OUIFIELD et ses déclinaisons sont des marques déposées par l’Editeur. A ce titre, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

5.4. A ce titre, l’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans la présente disposition.

6. Responsabilité de l’éditeur

6.1. Les informations disponibles sur la Plateforme sont présentées et proposées aux Bénéficiaires en toute bonne foi.

6.2. Ces informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de services. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la Plateforme se fait sous l’entière et seule responsabilité du Bénéficiaire, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler.

6.3. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la Plateforme.

6.4. Les informations et/ou documents disponibles sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et faire l’objet de mises à jour, sans préavis. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où le Bénéficiaire décide d’en faire utilisation.

6.5. L’Editeur ne sera en aucun cas responsable de toutes pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’économies anticipés, pertes de profit ou atteinte à l’image ou autres dommages indirects subis par le Bénéficiaire.

6.6. La responsabilité de l’Editeur envers le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas excéder la somme de 1.000 €.

6.7. Dans tous les cas, le Bénéficiaire reconnaît que seul le fournisseur ou le prestataire dont les offres sont présentées sur la Plateforme - dont les Offres Privilèges - et auprès duquel le Bénéficiaire passe commande, sur la base des documents présentés par le fournisseur ou le prestataire concerné, dont ses conditions générales de vente, est responsable des conditions de la vente, et notamment de la livraison et des conséquence de cette vente auprès des Bénéficiaires.
En conséquence, le Bénéficiaire reconnaît que la responsabilité de l’Editeur, et/ou le cas échéant des coopératives agricoles ou des structures agricoles partenaires de l’Editeur , ne pourrait en aucun cas être mise en cause et/ou que l’Editeur, et/ou le cas échéant les coopératives agricoles ou des structures agricoles partenaires de l’Editeur ne pourraient en aucun cas être appelés en garantie par le Bénéficiaire en cas de contestation, à quelque titre que ce soit, relative aux produits ou services proposés et/ou livrés par les fournisseurs et prestataires dont les offres commerciales sont présentées sur la Plateforme.
À ce titre, le Bénéficiaire est seul responsable de l’analyse des documents de vente, dont les conditions générales de vente, présentées par les fournisseurs et les prestataires dont les offres sont présentées sur la Plateforme, préalablement à sa commande auprès de ses fournisseurs et prestataires, même si l’offre concernée est présentée par la coopérative agricole ou la structure agricole d’appartenance du Bénéficiaire par le biais d’un site internet dédié initié par ladite coopérative ou structure.

7. Liens hypertextes

7.1. La Plateforme peut comporter des liens vers d'autres sites appartenant à des tiers. Ces liens ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de l’Editeur au contenu de ces sites, ni une association de l’Editeur avec les responsables administrateurs, auteurs ou hébergeurs de ces sites.
La décision d'activer les liens appartient exclusivement au Bénéficiaire.
L’Editeur peut modifier ou supprimer un ou plusieurs de ces liens à tout moment.

7.2. L’Editeur n'éditant ni ne contrôlant les sources, les contenus ou les liens présents sur ces sites, il ne saurait dès lors être tenu pour responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites ou de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

8. Responsabilité du Bénéficiaire dans l’utilisation des offres et des services de la Plateforme

8.1. Le Bénéficiaire déclare et garantit que la souscription, le cas échéant, des offres de produits et services dont il bénéficie via la Plateforme, est destinée exclusivement à son propre usage professionnel, et non en vue d’une revente, à quelque titre que ce soit.

8.2. Tout contenu mis en ligne par le Bénéficiaire dans le cadre des services proposés par la Plateforme (tel que forum) est de sa seule responsabilité.

8.3. Dans tous les cas, le Bénéficiaire s'engage à ne pas mettre en ligne sur la plateforme de contenus contraires à la réglementation et/ou pouvant porter atteinte aux intérêts de la Plateforme, des autres Bénéficiaires et/ou de tiers.

  • Le contenu mis en ligne par le Bénéficiaire sur la Plateforme peut à tout moment et sans justification ni notification préalable être supprimé ou modifié par la Plateforme en cas de non conformité avec la charte d'utilisation du forum
  • Tout recours en justice engagé contre la Plateforme par un tiers lésé du fait d’un contenu mis en ligne sur la Plateforme par le Bénéficiaire, sera pris en charge par ce dernier

9. Protection des données personnelles

9.1. Les informations demandées à l’inscription sur la Plateforme (données d’état-civil, données de contact, coopérative de rattachement, raison sociale, numéro SIREN et facultativement code NAF et forme juridique) sont collectées sur la base du consentement de l’utilisateur afin de lui donner accès la plateforme OUIFIELD et de lui permettre de bénéficier des offres fournisseurs négociées OUIFIELD.
En tant que sous-traitant, la société OUIFIELD traite les données de ses utilisateurs pour les catégories sélectionnées par leurs coopératives afin de garantir l’activation de ses conditions privilégiées auprès de partenaires fournisseurs.
Dans la mesure où, les accords OUIFIELD sont régis par un champ d’application national, les données liées à la situation géographique de l’utilisateur sont traitées afin de vérifier son éligibilité aux offres négociées.
Par ailleurs, OUIFIELD est susceptible de traiter les données à caractère personnel des utilisateurs de sa plateforme à des fins statistiques pour améliorer les offres proposées.

9.2. L’Editeur informe l’utilisateur que la Plateforme a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d’accusé de réception 2020032 v0.

9.3. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), l’utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore d’opposition et de limitation du traitement.
Si l’utilisateur souhaite exercer l’un de ses droits conformément à la réglementation en matière de protection des données, il peut s’adresser à tout moment à sa coopérative de rattachement ou directement auprès de la société OUIFIELD à l’adresse rgpd@ouifield.com ou par voie postale à: OUIFIELD SAS, 83 avenue de la grande armée, 75016 PARIS France. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité + Justificatif SIREN OFFICIEL. Après traitement de la demande, ces justificatifs seront détruits.
Pour toute information complémentaire ou réclamation concernant les traitements de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

9.4. Les informations de l’utilisateur sont traitées pour la durée de sa relation commerciale avec la société OUIFIELD, étant entendu que l’utilisateur dispose du droit de retirer son consentement ou de s’opposer à ce que ses données soient traitées à tout moment à l’adresse mentionnée plus haut.
Si l’utilisateur y a consenti spécifiquement, la société OUIFIELD se réserve le droit de conserver ses données à des fins de prospection commerciale au maximum pour une durée de 3 années à compter de la fin de cette relation commerciale, étant entendu que l’utilisateur sera systématiquement mis en mesure de retirer son consentement ou de s’opposer au traitement de ses données.
Pendant cette période, la société OUIFIELD met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

9.5. L’utilisateur est informé que ses données personnelles pourront être communiquées au personnel habilité de la société OUIFIELD (et de ses prestataires) ainsi qu’à celui de ses partenaires fournisseurs afin de lui permettre de bénéficier des offres négociées pour les catégories sélectionnées par sa coopérative de rattachement.
L’ensemble de ces destinataires sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société OUIFIELD s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès aux données de ses utilisateurs à des tiers sans leurs consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

9.6. Pour plus d’informations sur les garanties en termes de protection des données à caractère personnel que présente la société OUIFIELD, merci de consulter notre politique de confidentialité et de protection des données.

10. Cookies

10.1. L’utilisateur est informé qu’un système de cookies a été mis en place sur la Plateforme.
Les cookies sont des fichiers temporaires envoyés sur le disque dur du l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur la Plateforme et d’établir des statistiques de fréquentation.

10.2. L’utilisateur a la possibilité de désactiver le dépôt de cookies non-essentiels en modifiant le paramétrage de son navigateur ou directement sur le site de OUIFIELD à l’adresse: Politique de gestion des cookies.

10.3. Pour plus d’informations sur les cookies présents sur le site https://www.ouifield.fr, merci de consulter notre Politique de cookies.

11. Preuve

11.1. La Plateforme permet l’échange de données sur support électronique sans utilisation de support papier.
L’Editeur comme le Bénéficiaire acceptent que les échanges par voie électronique auront la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et que ces échanges par voie électronique soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

11.2. En conséquence l’Editeur comme le Bénéficiaire s’engagent à ne pas contester le contenu, la fiabilité ou la valeur probante d’un document et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et non sur un support papier.

12. Modifications des CGU

L’Editeur comme le Bénéficiaire acceptent que les échanges par voie électronique auront la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et que ces échanges par voie électronique soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
En conséquence, le Bénéficiaire est invité à vérifier si les présentes CGU ont fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où le Bénéficiaire décide d’en faire utilisation.

13. Droit applicable

13.1. Tant la Plateforme que les modalités et conditions de son utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation par le Bénéficiaire.

13.2. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable entérinée par la Partie la plus diligente, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.